Les historiens font remonter à un édit d’Henri IV de 1607 les premières tentatives de contrôle, par la puissance publique, de l’acte de construire : Il s’agissait alors d’empêcher l’empiètement sur le domaine public en imposant le respect d’un alignement.
Ce n’est qu’au milieu du siècle dernier (décret du 26 mars 1852) que le champ de ce contrôle s’élargit aux préoccupations de sécurité et d’hygiène sur le territoire de la ville de Paris.
Le Code de l’urbanisme et de l’habitation voit le jour le 26 juillet 1954 et sera abrogé par les décrets du 8 novembre 1973 qui le remplacent par le Code de l’urbanisme (en application aujourd’hui).
- Objet du Permis de construire,
- Champ d’application,
- Demande de permis de construire ….
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