Cheval Concept - Yves Tourvieille - Architecte

Les historiens font remonter à un édit d’Henri IV de 1607 les premières tentatives de contrôle, par la puissance publique, de l’acte de construire : Il s’agissait alors d’empêcher l’empiètement sur le domaine public en imposant le respect d’un alignement.

Ce n’est qu’au milieu du siècle dernier (décret du 26 mars 1852) que le champ de ce contrôle s’élargit aux préoccupations de sécurité et d’hygiène sur le territoire de la ville de Paris.

Le Code de l’urbanisme et de l’habitation voit le jour le 26 juillet 1954 et sera abrogé par les décrets du 8 novembre 1973 qui le remplacent par le Code de l’urbanisme (en application aujourd’hui).

Objet du Permis de construire

Les règles du PC concernent l’implantation, les destinations, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement, l’aménagement des abords, des constructions ou ouvrages projetés.

Le permis de construire n’a pas à s’immiscer dans des relations privées de voisinage (existence de servitudes de passage privées, reculs imposés par le code civil en matière de vue sur le fonds voisin, litige sur la propriété du terrain, etc…).

Le permis de construire a un caractère “réel”. Il n’est pas délivré en fonction de la qualité du demandeur mais seulement en fonction de l’application des règles d’utilisation du sol à un projet de construction.

Champ d’application

Texte de référence : Code de l’urbanisme, article L.421-1.

Art. L.421.1 : Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5.

Cette obligation s’impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l’Etat, des régions, des départements et des communes comme aux personnes privées. Sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5, le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume de créer des niveaux supplémentaires.

- Ce permis n’est pas exigé pour l’installation des dispositifs ayant la qualification de publicité, d’enseigne ou de pré enseigne, au sens de la loi n 79-1150 du 29 décembre 1979.

- Ce permis n’est pas non plus exigé pour les ouvrages qui, en raison de leur nature ou de leur très faible dimension, ne peuvent être qualifiés de constructions au sens du présent titre. Un décret en Conseil d’Etat précise, en tant que de besoin, les ouvrages qui, de ce fait, ne sont pas soumis au permis de construire.

- Les constructions et travaux exemptés de permis de construire et soumis, pour la plupart, à déclaration préalable. Texte de référence : Code de l’urbanisme, article L.421-1, R.422-1 et 422-2 du Code de l’urbanisme.

Demande de permis de construire

(Code de l’urbanisme article R.421-1-1).

Sont astreints à l’obligation de permis de construire :

• Les personnes privées, physiques ou morales,
• Les personnes publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics),
• Les concessionnaires des services publics de l’Etat, des régions, des départements et des communes.

Propriétaire du terrain : la demande peut être déposée par le propriétaire du terrain. Il n’est alors exigé aucune attestation de propriété.

Mandataire : la demande peut être présentée par un mandataire du propriétaire. Le mandat sera joint à la demande et le permis sera délivré au mandant.

Personne habilitée : une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain peut déposer une demande de permis de construire. Ce titre peut être une simple autorisation du propriétaire, une promesse de vente, un bail emphytéotique, une autorisation d’occupation du domaine public.

Formalisme de la demande (Code de l’urbanisme, article R.421-9) :

La demande est établie sur des formulaires types, valables pour l’ensemble des communes. La demande de permis de construire et le dossier qui l’accompagne sont adressés (R-AR) au maire de la commune dans laquelle la construction est envisagée ou déposés (contre récépissé) à la mairie.

Contenu de la demande (Code de l’urbanisme, article R.421.2) :

La demande doit fournir les renseignements suivants :

• L’identité du demandeur,
• L’identité et la qualité de l’auteur du projet,
• La situation et la superficie du terrain,
• L’identité du propriétaire du terrain,
• La nature des travaux envisagés,
• La destination des constructions,
• La densité du projet,
• L’engagement du demandeur de respecter les règles de construction,
• Le dossier architectural qui aura pour objet de préciser les caractéristiques du projet. (plan de situation, plan masse, plans des différents niveaux, plans des façades, coupes, choix des matériaux et couleurs, etc…),
• Dossier paysage (volet paysager),
• Pièces complémentaires éventuelles selon le type de construction envisagée.

Recours à un architecte (Code de l’urbanisme, article R.421-1. Loi N° 77-2 du 3 janvier 77. Loi N° 93-24 du 8 janvier 93) :

L’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 stipule que la demande de permis de construire ne peut être instruite que si le pétitionnaire a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural.

Les principales exceptions sont les suivantes : constructions dont la surface hors œuvre nette (SHON) n’excède pas 170 m2 pour les constructions à usage autre qu’agricole, 800 m2 pour les constructions à usage agricole. En cas d’extension d’une construction existante, la dispense n’est admise que si l’extension ne porte pas la surface totale au-delà de 170 m2.

Validité du Permis de construire (Code de l’urbanisme, article A.421-7, R.421-32, R.421-39) :

Le permis de construire commence à produire effet à sa notification ou à la date à laquelle il devient tacite.

Les travaux qu’il autorise doivent débuter dans un délai de deux ans, et ne doivent pas être interrompus plus d’un an. À défaut, il serait caduc.

Le permis de construire peut être prorogé un an si la demande est déposée au moins deux mois avant l’expiration de son délai de validité et si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

La prorogation est tacitement accordée si aucune décision n’a été notifiée dans un délai de deux mois. Elle prend effet à la date de décision ou à l’expiration du délai de deux mois.